Prestations de services frontalières

La libre prestation de services est l’une des quatre libertés fondamentales du traité des Communautés Européennes.

Cependant l’’entreprise française qui propose des services de l’autre côté de la frontière est tenue de mettre en œuvre des démarches administratives, et de respecter certaines normes législatives.

Vous êtes prestataire de services ? Etes-vous au point sur ces formalités obligatoires en matière de :

• Reconnaissance des qualifications professionnelles et autorisations à prester sur un autre pays que son pays d’établissement,
• Législation relative au détachement de salariés,
• Formalités en matière de TVA,
• Obligations douanières.

Cet atelier gratuit vous permettra de faire le point sur ces réglementations applicables !