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Pensez international, osez l’export

Conditions générales de vente foires et salons CCI International Grand Est

Mise à jour 08/03/202

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1. Objet et champ d’application

Les dispositions qui suivent sont constitutives des conditions générales de vente (C.G.V.) des prestations commercialisées par la CCI GRAND EST exclusivement dans le domaine des foires et salons à l’export, dont Pavillons France organisés par Business France. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la CCI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la CCI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Toute demande d’inscription à une foire ou un salon, suivie du règlement par le Client de l’acompte, entraîne et implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. Les prestations mises en place par la CCI procèdent du dispositif Team France Export (TFE) mis en place par l’Etat français et regroupant les CCI de Région, BPI France, Business France et les Régions de France afin d’incarner une transformation publique d’internationalisation des entreprises françaises en rassemblant l’ensemble des solutions publiques d’accompagnement et de financement de l’export. Dans la prestation de CCI International GRAND EST ne sont pas inclus, sauf mention spécifique dans le bulletin d’acceptation : les transports à l’intérieur du pays où se déroule la mission, les frais de restauration non prévus au programme, la participation d’une 2ème personne pour la même entreprise, les frais éventuels d’acheminement de documentation et /ou d’échantillons, le dédouanement de ces derniers et les frais d’excédent de poids, l’assistance d’un interprète, les dépenses personnelles, les frais de visas.

2. Modalités d'inscription et de règlement

2.1. Proposition de participation Une proposition de participation à une foire/un salon, à laquelle sera joint un bon d’acceptation, sera adressée à l’entreprise Cliente. Cette proposition mentionnera les caractéristiques techniques des stands et espaces collectifs et les conditions financières applicables.

 

2.2. Engagement des Parties La CCI n’est engagée que si le bon d’acceptation ainsi que l’acompte lui sont retournés avant le délai précisé sur le bon d’acceptation. Sauf condition particulière dérogatoire, la réception des pièces indiquées en 2.3. constitue la condition impérative de démarrage des prestations à fournir par la CCI et par l’organisateur de la foire ou du salon. Le Client est engagé dès la signature du bon d’acceptation.

 

2.3. Modalités d’inscription et de facturation Le Client doit confirmer sa participation en retournant à la CCI :

  • Le bon d’acceptation dûment complété et signé par une personne habilitée au sein de l’entreprise-Cliente
  • Un acompte de 50 % du montant total de la prestation.

La CCI accuse réception du bon d’acceptation et confirme son accord en retournant au Client une facture acquittée correspondant au montant de l’acompte. Elle procède à l’inscription définitive du Client à la foire ou au salon en fonction des prestations commandées par le Client.

Le solde dû de 50 % du montant total doit être réglé par le Client 30 jours avant la date de début de la foire ou du salon. La CCI lui adresse par la suite une facture acquittée correspondant au montant du solde.

 

2.4. Modalités de paiement Le Client s’acquittera du paiement de préférence par virement.

3. Pénalités en cas de non-paiement

 


Le non-paiement, à leur échéance, des factures émises entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet :

  • L’application de pénalités d’un montant correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard,
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art L.441-6 du Code de Commerce),
  • L’exigibilité immédiate de la somme restant due à la CCI,
  • L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % de la somme due, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts. En outre, en cas de non-paiement du solde, la CCI peut décider de désinscrire le Client à la foire ou au salon. En pareil cas, les dispositions relatives à l’annulation du fait du Client (4.2. ci-dessous) seront applicables
4. Conditions d'annulation de la prestation

 


4.1. Du fait de la CCI

Postérieurement à la diffusion de la proposition de participation à la foire ou au salon, et quelles qu’en soient les causes, la CCI se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Une information écrite sera adressée aux Clients et leur acompte sera remboursé, à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire.

 

4.2. Du fait du Client

Si le Client informe la CCI de l’annulation de sa participation à la foire ou au salon, la CCI est susceptible de lui réclamer :

  • annulation jusqu’à six mois avant la date de démarrage de la foire/du salon : la CCI ne pratiquera aucune retenue sur le prix à la charge du Client
  • annulation entre six et quatre mois avant la date de démarrage de la foire/du salon : la CCI retiendra 50% du prix de la manifestation à la charge du Client
  • annulation moins de quatre mois avant son démarrage : le Client sera tenu au paiement de l’intégralité du prix de la prestation.

Dans tous les cas, les frais d’organisation d’ores et déjà engagés par la CCI ou ses partenaires seront dus par le Client.

 

4.3. Cas particulier du report imposé par les organisateurs-tiers

On entend par organisateurs-tiers les entités en charge de l’organisation de foires/salons à l’étranger avec lesquelles la CCI n’a aucune relation contractuelle directe. Elles peuvent intervenir dans le cadre de manifestations organisées au titre de la TFE, sans que jamais la CCI ne soit en charge de la réorganisation d’une telle foire ou d’un tel salon. Les emplacements sur ces foires/salons sont en principe préréservés par Business France qui elle-même les commercialise au profit des Clients via la CCI dans le cadre de la TFE de manière à faire valoir les savoir-faire d’origine française. Les réservations de tels emplacements peuvent exceptionnellement donner lieu à des reports dans le temps en fonction des engagements pris par Business France auprès des organisateurs-tiers. En pareille hypothèse, la CCI s’engage à en informer les Clients dans les plus brefs délais dès l’instant où Business France l’en aura elle-même avertie en sollicitant de la part du Client une confirmation écrite de son accord quant au report des dates de tenue de la foire/du salon. Dans ce cas, ces nouvelles dates se substituent purement et simplement aux dates initialement communiquées au Client dans le cadre du bon d’acceptation. Les articles 2.2 et 4.2 s’appliquant mutatis mutandis à ces délais de report.

 

4.4. Force majeure

Les cas de force majeure, notamment les grèves, guerres, boycott de produits français, etc., ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, indépendant de la volonté de la CCI et entravant les prestations en constituant un obstacle définitif à leur exécution, suspendent de plein droit les obligations de la CCI et la dégagent de toute responsabilité ou dommage pouvant en résulter, et notamment les dommages intérêts. Dans ce cas, la CCI remboursera au Client les sommes qu’il a déjà versées, à l’exception des frais d’organisation éventuels que la CCI aura engagés, ou délivrera, au choix du Client, un avoir du même montant. En cas de crise sanitaire majeure, si la pandémie entraîne l’annulation totale de la tenue en présentiel de la foire ou du salon, les sommes versées par le Client au titre des prestations physiques lui seront remboursées, déduction faite des frais dont la CCI ou l’organisateur auront fait déjà engagés pour son compte. Dans tous les cas de figure, les prestations digitales ou réalisées en distanciel seront facturées au Client.

5. Obligations à la charge du client

5.1. Attribution et répartition des stands

La CCI établit le plan du stand collectif et effectue librement la répartition entre les Clients exposants sur la surface allouée. Pour Pavillons France, la CCI gère l’ensemble de l’Espace collectif Grand Est.

Le plan tient compte :

  • des places disponibles ;
  • des contraintes éventuellement imposées par Business France dans le cadre de Pavillons France;
  • des souhaits exprimés par le Client exposant (secteur, produits et/ou services présentés) ;
  • des caractéristiques et de la disposition du stand collectif ;
  • de la date d’enregistrement de la demande de participation.

Toute réclamation concernant l’emplacement défini par le plan doit être présentée dans les délais les plus brefs.

Passé un délai de huit jours suivant la présentation, par la CCI, du plan du stand collectif, l’emplacement est considéré comme accepté par le Client exposant.

 

5.2. Décoration des stands

Les stands sont généralement livrés clés en main. Toutefois, si tel ne devait pas être le cas, la mise en place et la décoration des stands est effectuée par les Clients exposants sous leur seule responsabilité. Elles doivent respecter la réglementation applicable en matière de sécurité ainsi que la signalétique arrêtée par l’organisateur du salon et la CCI.

Les Clients exposants doivent respecter les règles suivantes :

  • Aucun changement de nature ni de couleur du revêtement de sol n'est possible, sauf cas particulier soumis à l’agrément préalable de la CCI
  • Les aménagements particuliers prévus par les Clients exposants (panneaux, photos, produits, cloisons...) doivent se situer à l'intérieur des limites du stand et ne pas dépasser la hauteur des cloisons mitoyennes avec les stands voisins. De plus, ces aménagements ainsi que les produits, publicités, logotypes, etc., ne doivent pas empiéter sur le bandeau, les têtes de cloisons, enseignes et volumes signalétiques et doivent dans la mesure du possible s'intégrer dans l'esthétique générale.
  • Les Clients exposants doivent être en mesure de produire à la demande du responsable de la sécurité de l’organisateur de la foire ou du salon les certificats prouvant la conformité du matériel de décoration à la réglementation en matière de sécurité-incendie
  • Tout appareil électrique apporté par l'exposant doit :
    • Être en bon état de fonctionnement ;
    • Respecter les règles élémentaires de sécurité liées à un usage en collectivité. Si un appareil devait perturber le fonctionnement général de la section collective, il devra être démonté ou débranché aux frais de l'exposant.
    • Tout raccordement électrique individuel sauvage par rapport au réseau général est interdit. Les raccordements au réseau électrique donnent lieu à des consignes émanant d’un équipementier, cocontractant de Business France, et tout raccordement de matériel électrique appartenant au Client ne seront possibles qu’après autorisation de cet équipementier.
    • Les détériorations occasionnées à du matériel loué par le Client (ex. : cloisons de fond et de séparation de stand, mobilier...) sont à sa charge exclusive.

 

5.3. Sous-location

Il est interdit à l'exposant de sous-louer tout ou partie de son stand, d'y présenter des produits pour le compte de tiers ou d'y faire la publicité de fabrications autres que les siennes, sauf cas particulier soumis à l’agrément de la CCI.

 

5.4. Présence sur le stand Tout Client exposant sur un stand collectif s’engage à assurer :

  • La mise en place et l’enlèvement de ses matériels d’exposition à l’intérieur des plages horaires imposées par l’organisateur, à ses frais
  • La présence d’au moins un de ses représentants durant toute la durée de la foire ou du salon selon les horaires d’ouverture.
  • Aucun matériel ou marchandise exposé ne pourra être retiré des stands avant l'heure de clôture officielle de la manifestation, sauf autorisation expresse de la CCI et de l’organisateur de la manifestation.

 

5.5. Transport du matériel Le Client fait son affaire du transport de l’ensemble du matériel exposé sur le stand.

6. Responsabilités

6.1. La CCI ne peut être tenue pour responsable de faits ou d’actes imputables à l’organisateur de la foire ou du salon et causant un préjudice au Client. $

 

6.2. La CCI est couverte pour son domaine d’activité par une assurance de responsabilité civile. Il appartient au Client de veiller à ce qu’il soit lui-même couvert par des assurances adaptées pour les risques, quels qu’ils soient, qu’il encourt ou fait encourir à son personnel à l’occasion de la participation à des foires ou salons (déplacements de collaborateurs, dommages causés à des tiers, dommages au matériel exposé, etc.). Dans ce cadre, le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre la CCI.

7. Informatique et libertés

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la base de gestion de la relation client. Les destinataires des données sont les services de la CCI GRAND EST, de Business France et de ses entités rattachées (pour certaines situées hors Union Européenne), aux membres du dispositif français d’appui à l’internationalisation de l’économie française et leurs sous-traitants techniques, à CCI France en sa qualité de tête de réseau et aux services d’État au titre de l’évaluation des prestations fournies.

Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition pour justes motifs et de limitation des données le concernant. Il peut exercer ces droits sur simple demande à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal : DPD, CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP41071 88051 Epinal cedex 9. Le responsable du traitement est le Président de la CCI GRAND EST. Base juridique du traitement : mission de service public de la CCI (art. L710-1, 3° du code de commerce).

Les données à caractère personnel sont conservées :

  • Fichiers clients et prospects : pendant 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles ou du dernier contact émanant du prospect et du client, 
  • Factures : pendant 10 ans à compter de leur émission, dont 9 en archivage intermédiaire.

En cas de contentieux, les données nécessaires à la gestion du différend sont conservées jusqu’au prononcé d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée Autorité auprès de laquelle une réclamation peut être introduite en matière de données à caractère personnel : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.

8. Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au seul droit français.

Les Parties rechercheront une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles, et de préférence par la voie de la médiation. A défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes par rapport au siège de la CCI.