Nouvelles règles de TVA sur la vente de biens à distance

Le 16 juin 2021 | Export
TVA main stylo
PAQUET TVA E-COMMERCE : les changements dès juillet 2021 pour la vente à distance et le E-commerce BtoC

 

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté en 2017 la Directive 2017/2455 réformant les règles de TVA en matière d’e-commerce, et en 2019, la Directive 2019/1995 concernant les ventes à distance de biens (VAD) et certaines livraisons intérieures de biens.

Les nouvelles règles seront applicables dès le 1er juillet 2021.

 

  • Quelle réforme ?
  • Qui est concerné ?
  • Quelles mesures ?

 

Toutes les informations dans notre  Brève Réglementaire 

 

 

 

 

En complément
CCI International Grand Est
Contactez-nous

Direction International

+33 (0)3 88 76 42 12

E-mail

 

Newsletter CCI International Grand Est

Je m'abonne !