Nouvelle loi sur les emballages en Allemagne

Le 10 décembre 2018 | Export
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Nouvelle loi sur les emballages en Allemagne à partir du 1er janvier 2019

 

 

L’objectif de cette nouvelle loi est d’augmenter le taux de recyclage et de réduire les déchets d’emballages.

 

Sont concernés les entreprises vendant des produits emballés aux consommateurs privés (sac jaune) ainsi qu’aux assimilés à des consommateurs (restaurants, cinémas, musées, stades de sport, cantines, hôpitaux, professions libérales).

 

1ère obligation : le fabricant ou l’importateur devra s’inscrire au registre national des emballages :

Zentrale Stelle Verpackungsregister https://www.verpackungsregister.org/

 

Cette inscription est obligatoire et gratuite pour les entreprises ou importateurs allemands concernés.

 

2nde obligation : la participation incontournable à un éco-organisme allemand pour la collecte et la valorisation des déchets d’emballages.

 

Dans l‘hypothèse où l‘entreprise française a confié la commercialisation de ses produits (emballés) à un distributeur en Allemagne (ou sa filiale allemande), c‘est en principe le distributeur en tant qu‘importateur qui devra s‘occuper de l‘enregistrement des emballages. Mais les choses ne sont pas aussi simples, car la question de la responsabilité pour les marchandises livrées dépend juridiquement de l‘INCOTERM applicable au contrat. Il faudra donc faire en sorte que les livraisons se fassent sous „ex works“ (EXW) afin de faire supporter les obligations de la nouvelle loi à l‘importateur allemand.

 

Afin de ne courir aucun risque, il est recommandé à tout exportateur français de régler expressément les obligations de la nouvelle loi ainsi que la question du transfert des risques avec son importateur allemand et de s’enregistrer à la Zentrale Stelle Verpackungsregister de son côté tout en adhérant à un éco-système allemand.

 

Pour garantir une transparence totale, la liste des fabricants enregistrée sera publiée sur le site „LUCID“.

 

Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à lire attentivement la présentation de Maître DOSTAL ou d’écouter le replay de la réunion du15 novembre 2018

 


Contacts :

Stefanie Korth – Juriste CCI Alsace Eurométropole : s.korth@alsace.cci.fr

Claudia Scanvic – Conseillère International CCI Grand Est : c.scanvic@grandest.cci.fr

 

 

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