Les impayés en Suisse : procédure de poursuite

Guides et manuels
15/03/2018
15/03/2018
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EEN – CCI International Auvergne-Rhône-Alpes

Comme dans tout impayé, lorsqu´une facture n´est pas payée dans le délai convenu par un client suisse, personne physique ou personne morale, il ne faut pas attendre plus d´un mois avant la première relance.

 

Récapitulatifs des actions et procédures dans la fiche réglementaire ci-dessous.

En complément